CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par GEDautomobile, -Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé en France au 15 Chemin de Perinievre 33240 Saint Romain La Virvée ; RCS de Libourne n°788 721 009 ; Siret n°788 721 009 00017 ; Numéro de TVA intracommunautaire FR38788721009 ; Email contact@certificat-de-conformite.com ; Téléphone depuis la France uniquement 0820690108 à 0.20€min +prix appel- agissant auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels («L’ Acheteur ») désirant acquérir le(s) Document(s) automobile(s) proposé(s) à la vente sur le site Internet http://www.certificat-de-conformite.com (« Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre GEDAutomobile s.a.s ci- après dénommée le « vendeur » et toute personne physique ou morale ci-après dénommée « l’Acheteur » procédant à l’achat en ligne d’un ou plusieurs produits ci-après dénommées «le(s) Document(s) ». Il est précisé que GEDAutomobile (le Vendeur) est une Société d’intermédiation et agit en tant que mandataire. Les Documents en vente sont édités et expédiés par des tiers (constructeurs, service immatriculation…) ci-après dénommés « Fournisseur », les seuls habilités à produire les Documents. Documents qui permettent d’obtenir une homologation ou de faire une demande d’homologation ou demande d’immatriculation de véhicules multimarques.
1.1 Généralité
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations conclus entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de Document(s) effectué(s) sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des documents commandés par l’Acheteur. Les caractéristiques principales des Documents sont présentées sur le Site. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Document est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « http://www.certificat-de-conformite.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant d’effectuer le paiement durant le processus de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique GEDAutomobile constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2.1- Conditions préalables
A- Personnes pouvant passer commande d’un (des) Document(s)
Toute commande en ligne de Documents est réservée aux personnes physiques majeures ou aux sociétés propriétaires ou en accession à la propriété d’un ou plusieurs véhicule(s), neufs ou d’occasion. La commande en ligne de Documents peut également être effectuée par une personne ou société (ex. Distributeur Agréé) dûment mandatée par le propriétaire de l’un des Véhicules précités. Dans ce cas, le mandataire devra impérativement fournir un mandat signé par le propriétaire du véhicule.
L’Acheteur devra impérativement communiquer l’ensemble des informations et pièces listées sur le Site pour obtenir le ou les Document(s) souhaité(s). A défaut, la commande ne sera pas prise en compte.
Il appartient à l’Acheteur de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site.
L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
2.2- Documents proposés à la vente
L’Acheteur a la possibilité de commander en ligne les Documents suivants :
- sous la forme d'un document rédigé par le représentant, du fabricant donnant des informations détaillées sur l'immatriculation du véhicule ; ou sous la forme d'un document rédigé par le représentant du fabricant, fournissant des informations pour le processus d'approbation complémentaire permettant l'immatriculation du véhicule.
- pour un véhicule importé conformément au Paragraphe 5 de la Loi N°725/2004 Coll. sur les Modalités et Conditions pour la conduite de véhicules dans la circulation sur route, dans sa version modifiée. Le Certificat de conformité (COC) est un document émis par le fabricant confirmant que le type de véhicule fabriqué remplit toutes les spécifications techniques qui ont été prescrites pour l’approbation de ce type de véhicule par l’UE.
La présente liste est susceptible d’être modifiée ou enrichie à tout moment par le Vendeur. Les Documents de la liste ci-dessus ainsi que ceux qui viendront l’enrichir sont désignés dans les Présentes Conditions Générales par « Le(s) Document(s) »
N.B : Certains véhicules nécessitent un passage devant la DREAL/DRIEE (Service des Mines) pour une réception à titre isolé (ex : pour les véhicules modifiés, transformés, partiellement conforme à un type national, non destinés initialement au marché européen, etc.). Il appartient donc à l’Acheteur de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes avant de passer sa commande de Document(s) car aucune annulation pour ce motif ne sera acceptée.
2.3- Processus d’achat de Documents
La commande en ligne d’un Document se fait en plusieurs étapes :
a) Sélection « produit » Ce choix permet d’afficher les types de documents proposés à la vente en ligne.
b) Sélection du Document souhaité L’Acheteur sélectionne le Document qu’il souhaite commander parmi la liste des Documents figurant sur le Site.
Le prix du Document s’affiche au moment de la sélection du Document. Les prix affichés sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA française et autres taxes françaises en vigueur au jour de la commande.
L’acheteur ajoute sa sélection au panier et peut modifier sa sélection s’il le souhaite.
L’acheteur sélectionne le mode de paiement puis clique sur le bouton « sauvegarder » et le mode de livraison puis clique à nouveau sur le bouton « sauvegarder », et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
L’acheteur valide une première fois sa commande en cliquant sur le bouton « commander »
c) Formulaire de la Demande et prix du Document
Le Formulaire de la Demande est à renseigner en ligne. A cette fin, L’Acheteur devra le compléter avec les informations relatives à son véhicule en y joignant IMPERATIVEMENT les Documents requis nécessaires au traitement de sa demande comme précisé sur le site. Selon la nature du Document sélectionné, l’Acheteur devra communiquer par email à contact@certificat-de-conformite.com certains documents pour que le vendeur puisse commander le Document sélectionné auprès du Fournisseur. L’Acheteur s’engage à joindre de manière loyale et sincère des pièces lisibles, complètes, authentiques et non détenues frauduleusement. L’absence de communication d’au moins une pièce ne permettra le traitement de la commande envisagée par l’Acheteur, même après paiement. Si l’Acheteur n’a pas fourni toutes les pièces demandées avant de valider sa commande, il pourra les fournir ultérieurement. Des documents complémentaires peuvent être requis en fonction de la spécificité de certains véhicules.
L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des données personnelles et informations qu’il indique sur le Site. Le vendeur (GEDAutomobile) ne saurait en aucun cas être responsable du caractère inexact ou erroné de celles-ci ni des conséquences qui en découleraient.
L’Acheteur peut commander autant de Documents qu’il le souhaite.
L’ensemble des Documents sont regroupées dans un panier qu’il peut modifier s’il le souhaite avant de finaliser sa commande.
d) Saisie des données personnelles 2.2-d.1 L’Acheteur doit ensuite indiquer ses coordonnées personnelles de manière à permettre l’identification de l’Acheteur pour l’établissement du ou de(s) Document(s) commandé(s) et permettre l’envoi de ce(s) dernier(s) à l’Acheteur. Lors de la saisie des données, les informations personnelles et adresse de l’Acheteur sont demandées, notamment pour la facturation et l’expédition de la Commande. L’Acheteur a la possibilité de saisir une adresse d’expédition différente de l’adresse de facturation.
2.2-d.2 L’Acheteur est seul garant de l’exactitude des données personnelles qu’il indique sur le Site. Le Vendeur ne serait en aucun cas être responsable du caractère inexact ou erroné de ces données ni des conséquences qui découleraient de ce caractère, par exemple, établissement d’un Document sur la base d’informations erronées ou inexactes, envoi d’un chèque de remboursement à une adresse erronée ou inexacte.
Une fois des données personnelles saisies, l’Acheteur a la possibilité de cliquer sur le bouton « sauvegarder » pour poursuivre la commande ou de cliquer sur le bouton « annuler » pour annuler le processus de commande.
e) Validation de la commande (« Confirmer la commande »)
Une fois le(s) Document(s) sélectionné(s), la transmission de toute ou partie des pièces jointes effectuées, la saisie des données personnelles achevées, un récapitulatif de la commande sera présenté à l’Acheteur ainsi que le prix TTC unitaire de chaque Document sélectionné, le prix TTC de l’envoi, le mode de paiement sélectionné, le prix TTC total de la commande.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que le prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs et sera alors invité à modifier, annuler ou confirmer sa commande.
L’acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer la commande »
Le paiement effectif et intégral du prix total par l’Acheteur valide définitivement la commande qui ne pourra plus être modifiée par l’acheteur ni annulée. On entend par « paiement effectif » le paiement par l’acheteur de l’intégralité du prix correspondant à la commande et son encaissement par La Banque Postale, partenaire financier agissant pour le compte de GEDAutomobile s.a.s (le vendeur).
Si le paiement échoue ou n’est pas opéré, la commande sera alors caduque et ne sera pas prise en compte.
Toutes les ventes sont réalisées au comptant, sans escompte.
A-Modalité de paiement
- Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
- Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Vendeur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (CB, Visa et MasterCard), virement bancaire ou chèque postale ou bancaire.
- Le paiement du montant de la commande à partir du site du partenaire La banque postale est accessible à partir du présent Site.
- L’Acheteur indiquera alors sur le site de la banque postale les coordonnées bancaires nécessaires pour réaliser le paiement du montant intégral de sa commande. Si le paiement échoue ou n’est pas opéré, la commande sera alors caduque et ne sera pas prise en compte.
- La collecte des coordonnées bancaires de l’Acheteur et le paiement du montant de la commande seront régies par les propres conditions générales de La banque postale figurant sur le site de La banque postale qui est seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir de son site. Les conditions de collecte et de traitement des coordonnées bancaires, la réalisation du paiement du prix de la commande ainsi que le contenu des pages du site de la banque postale quelles qu’elles soient et le contenu des autres sites qui seraient reliés, le cas échéant, au site de La Banque postale relèvent de la responsabilité exclusive de La banque postale.
f) Confirmation de la commande par GEDAutomobile Une fois le paiement effectué par l’Acheteur, ce dernier reçoit automatiquement un courrier électronique confirmant la commande ainsi que le formulaire dûment renseigné correspondant à sa Demande. Le Formulaire comprendra les informations suivantes : - Le récapitulatif détaillé de sa commande, - Ses coordonnées personnelles et les informations relatives à son véhicule,
g) Réception du Document souhaité Lorsque l’Acheteur aura renseigné le formulaire de demande en ligne avec l’ensemble des documents requis nécessaires à son traitement, il recevra par la voie postale le(s) Document(s) souhaité(s) dans les délais indiqués sur le Site. Si des documents ou informations nécessaires au traitement de sa Demande n’étaient pas communiqués au Vendeur, la Demande ne pourra pas être traitée, l’Acheteur sera recontacté par email ou téléphone par le Service relation client de GEDAutomobile (le Vendeur) pour obtenir les pièces manquantes ou annuler la commande.
h) Facture Le vendeur adressera une facture à l’acheteur une fois la demande traitée.
I) Duplicata de Documents Les duplicata du (des) Document(s) ne pourra (ont) pas être délivré(s) et devra(ont) faire l’objet d’une nouvelle commande.
3.1Les Documents sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par GEDAutomobile.
3.2 Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (selon le taux de TVA française et autres taxes françaises en vigueur au jour de la commande).
3.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que le tarif indiqué sur le Site le jour de la validation définitive de la commande par l’Acheteur sera le seul applicable à ce dernier.
3.4 Les tarifs ne comprennent pas les frais de livraison et sont facturés en sus, en fonction du mode d’envoi sélectionné par l’Acheteur.
L’Acheteur pourra suivre le statut de sa commande sur le site en se connectant avec ses identifiants s’il s’est enregistré ou en contactant le vendeur par email à contact@certificat-de-conformite.com ou par téléphone (depuis la France uniquement) au 0820690108 (0.20cm/mn) en indiquant la référence de sa commande en objet.
5-1 La livraison des Documents par le Vendeur intervient dans un délai de 5 jours ouvrés à 6 mois, en fonction du Document choisi, à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sur le Site.
5.2 Le délai de livraison indiqué ci-dessus court à compter de la date du paiement intégral et effectif de la commande et de la date de réception par le Vendeur de toutes les informations et pièces justificatives complètes, ou de la dernière de ces deux dates.
5.3 Le Vendeur s'engage à mettre tout en oeuvre pour livrer les Documents commandés par l’Acheteur dans les meilleurs délais en fonction du (des) Document(s) sélectionné(s).
5.4 L’indication d’une adresse postale erronée par l’Acheteur rend nécessaire la commande et l’émission (par le Fournisseur) d’un nouveau document qui sera facturé au tarif d’une première commande.
5.5 Le Vendeur expédie le(s) Document(s) à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le Site.
5.6 L’Acheteur a la possibilité de sélectionner le mode d’expédition du (des) Document(s) sur le Site. a) Les Frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. b) Les frais de livraisons dépendent de la méthode de livraison choisie par l’Acheteur.
5.7 L’Acheteur est averti de l’expédition du (des) Document(s) par email ou sur le Site.
5.8 L’Acheteur est tenu de garantir que la réception du (des) document(s) se passe sans problème. Il doit être joignable au numéro de téléphone qu’il a indiqué sur le site, par exemple, pour la livraison par Chronopost, le jour où le(s) Document(s) doit(vent) être livré(s), ou bien il doit être présent à l’adresse de livraison.
a) L’Acheteur est en particulier tenu d’avoir son nom marqué de manière lisible et visible sur la boîte aux lettres. Si l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de remplir cette obligation, il est tenu d’en informer le vendeur par téléphone au 0820690108 (0.20€/mn + prix d’un appel) ou email à contact@certificat-de-conformite.com à l’avance afin de convenir avec celui-ci d’une nouvelle date de livraison ou de désigner une autre personne qui se chargera de réceptionner le(s) Document(s) en son nom. Dans le cas où l’Acheteur omet de faire cela, le(s) Document(s) est renvoyé au Vendeur aux frais de l’Acheteur, si le renvoi implique des frais supplémentaires et le Vendeur n’est pas dans l’obligation de tenter d’effectuer une nouvelle livraison à l’Acheteur. b) Si l’Acheteur refuse sans raison de réceptionner le(s) Document(s) livré(s), il est tenu de rembourser au Vendeur les frais que celui-ci a engagé lors de la tentative de livraison à l’Acheteur ainsi que les frais de renvoi du (des) Document(s) au Fournisseur.
6.1 - Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation suite à la livraison des Documents commandés et listés ci-après, dans la mesure où ces derniers ont été établis à sa Demande, selon ses spécifications, et sont nettement personnalisés au véhicule de l’Acheteur :
6.2 - Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation suite à la livraison du Document, dans la mesure où le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord est donné par l’Acheteur en cochant la case adéquate avant de payer la commande.
7.1 – L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la réception des Documents commandés pour faire part au vendeur d’éventuelles erreurs matérielles affectant le() Document(s), imputables exclusivement au fournisseur habilité à éditer les documents. La demande de rectification devra être adressée à l’adresse mail suivante : contact@certificat-de-conformite.com. A réception de la demande de rectification, le Vendeur s’engage à transmettre la demande au fournisseur habilité à éditer le(s) Document(s) pour vérification. 7.2 – L’Acheteur devra préciser de manière détaillée les éléments exacts à indiquer sur le Document rectifié. Le Document rectifié sera envoyé par le Vendeur, sans frais si la demande de rectification est justifiée, dans un délai maximum 60 jours à compter de la réception de de la demande de rectification de l’Acheteur.
8.1 Dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aurait pas communiqué au Vendeur tous les documents et les informations indispensables au traitement de sa commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par l’ Acheteur du courrier électronique l’informant du caractère incomplet ou erroné des pièces jointes à sa commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment et sans indemnité pour l’Acheteur par l’envoi d’un mail ou par courrier recommandé, informant l’Acheteur de cette annulation.
8.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande ou de résilier le contrat dans le cas où :
- L’Acheteur a des dettes envers le Vendeur, contractés lors de précédentes commandes.
- Si le(s) Document(s) n’est pas disponible ou si le vendeur n’est pas dans la capacité de livrer le(s) Document(s) à l’Acheteur dans le délai convenu et/ou pour la somme convenue, soit le prix indiqué sur le Site internet http://www.certificat-de-conformite.comcar le prix donné par le Fournisseur sous-traité a changé de manière substantielle, et, à moins que les parties en aient convenus autrement, le vendeur est tenu dans une telle situation, d’en informer rapidement l’Acheteur et l’intégralité du versement est reversé à l’Acheteur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours et de la même manière que le paiement avait été versé, auquel cas les frais de virement bancaire sont toujours à la charge de l’Acheteur.
9.1 L’Acheteur a le droit d’annuler la commande sans donner de motif d’annulation et ce, à tout moment avant le versement du paiement. Ainsi l’Acheteur ne peut annuler sa commande une fois que le paiement a été versé sur le compte de GEDAutomobile (Le Vendeur).
L’acheteur ne peut pas résilier le contrat de fourniture de(s) Document(s) lorsque le service de fourniture de(s) Document(s) a débuté, avec son accord explicite, avant la fin du délai de rétractation conformément au paragraphe 4, section 6 et au paragraphe 7, section 6 a) de la Loi N°102/2014 Coll. Sauf si les parties en ont convenu autrement, et le cas échéant, le Vendeur a le droit de demander le règlement de l’intégralité du paiement par l’Acheteur, car le Vendeur a déjà engagé des frais justifiables, en lien avec la fourniture du (des) Document(s).
9.2 Si les Documents commandés ne correspondent pas au numéro de châssis du véhicule, marque et modèle, ou pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, ce dernier peut annuler sa Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours (14 jours) qui suivent la date de la résolution de la Commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si cette annulation émane de l’Acheteur, celui-ci devra informer le vendeur de sa décision d’annuler sa commande à l’adresse postale : GEDAutomobile, Service réclamation, BP53, 33240 Saint André de Cubzac, France.
Dans le cas où un Document original papier a été adressé à l’Acheteur, celui-ci devra obligatoirement joindre à son courrier d’annulation ledit document original à renvoyer en recommandé avec avis de réception à l’adresse postale : GEDAutomobile, Service réclamation, BP53, 33240 Saint André de Cubzac, France.
Le client s’engage à ne pas conserver, ni utiliser, et ce pour quel que motif que ce soit, de copie, reproduction ou représentation du Document qui doit être retourné à l’adresse ci-dessus.
A défaut, la demande d’annulation par l’Acheteur ne pourra pas être prise en compte et aucun remboursement ne pourra être effectué. Les frais d’envoi de ce Document seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
b) Remboursement
En cas d’annulation par l’acheteur ou par le vendeur de la commande de l’acheteur, le vendeur procédera par l’intermédiaire de son partenaire financier La Banque Postale, au remboursement intégral du prix de la commande payé par l’acheteur par la méthode de paiement qu’il aura utilisé dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre. La somme versée par l’Acheteur puis remboursée à ce dernier ne peut en aucun cas être génératrice d’intérêts pour l’Acheteur.
En cas d’impossibilité d’effectuer un remboursement par la méthode de paiement utilisé par l’Acheteur, le Vendeur adressera alors le remboursement du montant de la commande par chèque à l’adresse postale indiquée par l’Acheteur sur le Site lors de la passation de la commande, ou par Relevé d’Identité Bancaire (RIB), et relevé de compte à fournir par l’Acheteur au vendeur.
10.1 L’Acheteur doit avertir le vendeur par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception en justifiant de façon claire l’objet de sa réclamation accompagnée des justificatifs à sa disposition (commande, pièce d’identité en cours de validité, facture, explication écrite….) dans les 14 jours suivants la livraison du (des) Document(s). A réception de la réclamation, le vendeur est dans l’obligation de rentrer en contact avec l’Acheteur afin de convenir de la manière dont la réclamation peut être réglée au cas où le bien-fondé de la réclamation est reconnu par le vendeur. 10.2 Le vendeur ne sera tenu pour responsable que des défauts afférents au(x) Document(s) qui seraient de son propre fait. L’Acheteur a le droit de demander la correction des défauts comme stipulé à l’article 7.1 des présentes conditions générales de vente. 10.3 En cas de défauts dans le(s) Document(s) étant du fait de l’Acheteur (par exemple s’il n’a pas rempli correctement le formulaire de demande en ligne, conformément à la clause c) de l’article 2.3 des présentes conditions générales de vente) ou de défauts dans le(s) Document(s) pour lequel le fabricant est lui-même responsable (par exemple une erreur dans le numéro d’identification du véhicule) ou un défaut important dans la rédaction du (des) Document(s) qui causerait un refus du Fournisseur de fournir le(s) Document(s). Le vendeur doit à la demande de l’Acheteur, fournir son aide afin d’apporter une amélioration à la situation. Son aide, conformément à la phrase précédente ne peut en aucun cas être considérée comme une reconnaissance de sa responsabilité, pour les défauts du (des) Document(s) de la part du Fournisseur (le sous-traité). A moins que les parties en aient convenus autrement, les frais engagés pour la fourniture d’un (des) Document(s) exempt de défauts sont à la charge de l’Acheteur.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page « protections de vos données personnelles »
http://www.gedautomobile.com/images/stories/gedautomobile/Politique-de-confidentialite-Gedautomobilel.pdf
Pour toute demande de renseignement/réclamation, merci contacter le service clientèle de GEDAutomobile aux adresses suivantes : contact@gedautomobile.com ou GEDAutomobile Service Client BP 53 33240 Saint André de Cubzac.
En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; l’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur (Service Relations Clientèle). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable de deux (2) mois, l’Acheteur consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, pourra recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du code de la consommation, en saisissant le Médiateur de GEDAutomobile compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité par courrier à l’adresse : Médiation Medicys, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou en ligne : https://medicys-consommation.fr
13.1 L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Documents obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Acheteur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, GEDAutomobile (le Vendeur) ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, infraction ou d’un éventuel incident, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation par l’Acheteur des informations et Documents fournis, notamment à des fins d’immatriculation frauduleuse. 13.2 Par ailleurs GEDAutomobile ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou technique empêchant l’accès au Site et/ou le bon déroulement/fonctionnement de la commande de l’Acheteur ; d’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d’acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de l’Acheteur de commander sur le Site et/ou de recevoir le(s) Document(s) qu’il aurait commandé(s). 13.3 En cas de dysfonctionnement technique, GEDAutomobile se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la commande de l’Acheteur, intervenue au cours dudit dysfonctionnement. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. 13.4 Si la responsabilité de GEDAutomobile était retenue dans l’exécution du Contrat, elle ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de GEDAutomobile à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, du préjudice commercial, etc. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie de la commande concernée par la défaillance ou l’erreur exclusivement imputable à GEDAutomobile. 13.5 Le vendeur peut être uniquement tenu responsable de l’authenticité (originalité) du (des) Document(s). Le vendeur ne peut être tenu responsable du contenu et de l’exactitude du (des) Document(s), cette responsabilité étant assumée par le Fournisseur (fabricant de véhicule, services des immatriculations, ANTS) qui a émis le(s) Document(s).
13.6 Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas :
14.FORCE MAJEURE
GEDAutomobile ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
16.1 La langue du contrat est le français
16.2 La loi applicable aux présentes Conditions Générales de vente est la loi française.
En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation du présent contrat :
- si l’Acheteur est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’établissement désigné sera seul compétent.
- si l’Acheteur n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.
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